Depuis le 5 octobre 2026, la loi vous donne déjà quatre ans de réparation gratuite sur un téléviseur neuf acheté au Québec, à compter de la livraison. La même règle couvre 13 autres appareils, de la laveuse au cellulaire. Avant les achats des Fêtes, voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle change pour la garantie prolongée et comment la faire valoir.
Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement?
La garantie de bon fonctionnement est une protection automatique et gratuite prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Elle s'applique depuis le 5 octobre 2026 à 14 catégories d'électroménagers et d'appareils électroniques achetés ou loués neufs auprès d'un commerçant. Si l'appareil cesse de bien fonctionner pendant la période prévue, vous avez droit à une réparation gratuite.
Elle découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée, adoptée en 2023. Selon l'Office de la protection du consommateur, elle couvre les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport ou d'expédition. Vous n'avez qu'à démontrer que l'appareil a cessé de bien fonctionner pendant la période couverte.
Deux choses restent exclues : les dommages causés par un usage abusif, comme une cuve de laveuse abîmée par un objet qui n'aurait pas dû s'y trouver, et l'entretien normal, comme le remplacement du filtre d'une thermopompe.
Quels appareils sont couverts, et jusqu'à quand?
La durée dépend de l'appareil : 6 ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes, 5 ans pour les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle, 4 ans pour les téléviseurs et 3 ans pour les ordinateurs, consoles, cellulaires et tablettes. Elle se calcule à partir de la livraison, pas de la date du paiement.
Pour un appareil acheté pendant le Vendredi fou du 27 novembre 2026 et livré le 2 décembre, voici la date de fin de la protection.
| Appareil neuf | Durée | Livré le 2 décembre 2026, couvert jusqu'au |
|---|---|---|
| Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe | 6 ans | 2 décembre 2032 |
| Laveuse, sécheuse, lave-vaisselle | 5 ans | 2 décembre 2031 |
| Téléviseur | 4 ans | 2 décembre 2030 |
| Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire, tablette électronique | 3 ans | 2 décembre 2029 |
Gardez donc le courriel ou le bon de livraison, pas seulement la facture. Un appareil acheté ou loué avant le 5 octobre 2026 n'est pas couvert, même s'il a été livré après cette date, précise l'Office dans son guide aux commerçants. Il conserve toutefois les autres garanties légales.
La garantie suit aussi l'appareil. Un réfrigérateur revendu après trois ans conserve le reste de sa période de six ans, calculée à partir de la première livraison.
La garantie prolongée vaut-elle encore la peine?
Pendant la période couverte par la loi, une garantie prolongée ne vaut son prix que si elle ajoute quelque chose : des dommages accidentels, un remplacement plutôt qu'une réparation, un service à domicile ou des années au-delà de la durée légale. Si elle couvre trois ans un ordinateur que la loi protège déjà trois ans, vous payez deux fois la même chose.
Le commerçant qui vous propose une garantie supplémentaire sur un appareil couvert doit d'abord vous informer des garanties légales. Depuis le 5 octobre, il doit utiliser pour cela un nouvel avis écrit sur la garantie de bon fonctionnement. Voici comment les quatre protections se comparent.
| Protection | Durée | Coût | À qui la demander | Ce que vous devez démontrer |
|---|---|---|---|---|
| Garantie de bon fonctionnement | 3 à 6 ans selon l'appareil | Gratuite | Commerçant, fabricant ou les deux | Que l'appareil a cessé de bien fonctionner pendant la période |
| Garantie de durée raisonnable | Aucune durée fixe | Gratuite | Commerçant ou fabricant | Que l'appareil n'a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable |
| Garantie du fabricant | Selon le fabricant | Incluse dans le prix | Fabricant | Ce que prévoient ses conditions |
| Garantie prolongée | Selon le contrat | Payante | Celui qui l'a vendue | Ce que prévoit le contrat |
La garantie de durée raisonnable ne disparaît pas. Elle continue de s'appliquer pendant et après la période de bon fonctionnement, ce qui compte pour une cuisinière qui lâche après sept ans. La différence : avec la nouvelle garantie, vous n'avez plus à débattre de ce qu'est une durée « raisonnable » tant que vous êtes dans la période.
La question utile à poser au comptoir tient en une phrase : « Qu'est-ce que votre garantie couvre de plus que la garantie de bon fonctionnement, pour la même période? » Si la réponse est « rien », vous avez votre réponse.
Comment l'affichage vous aide-t-il à comparer avant d'acheter?
Depuis le 5 octobre 2026, le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement « de manière évidente à proximité du prix annoncé », selon l'Office : en ligne, sur l'étiquette, dans la publicité et dans la circulaire. Le fabricant, lui, doit publier cette durée en ligne. Une fiche produit sans cette mention mérite une question avant l'achat.
La règle vise aussi le commerce en ligne. L'Office précise que les commerçants établis hors Québec doivent la respecter lorsqu'ils concluent un contrat avec un consommateur québécois, et que toute plateforme est visée, site comme application.
En pratique, comparez deux offres sur le prix total et sur la protection qui vient avec. Par exemple, un écart de 30 $ entre deux téléviseurs pèse moins lourd qu'une garantie prolongée de 150 $ que l'un des vendeurs vous pousse à ajouter pour une période que la loi couvre déjà.
Comment faire réparer un appareil sous garantie de bon fonctionnement?
Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux, et aucun des deux ne peut exiger que vous passiez par l'autre. Faites la demande par écrit en nommant la garantie, avec la date de livraison. En cas de refus, la mise en demeure, la plainte à l'Office et les Petites créances restent vos recours.
- •Retrouvez la date de livraison sur la facture, le bon de livraison ou le courriel de confirmation.
- •Choisissez à qui écrire : le commerçant, le fabricant ou les deux.
- •Nommez la garantie. Par exemple : « Mon téléviseur a été livré le 2 décembre 2026 et il ne s'allume plus. Je vous demande de le réparer sans frais en vertu de la garantie de bon fonctionnement prévue par la Loi sur la protection du consommateur. »
- •Faites la demande avant toute réparation, pour garder une trace datée de votre démarche.
- •En cas de refus, envoyez une mise en demeure, puis portez plainte à l'Office de la protection du consommateur. Une réclamation de 15 000 $ ou moins peut être déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
La période ne repart pas à zéro après une réparation. Elle est toutefois prolongée du temps où l'appareil est entre les mains du commerçant ou du fabricant, ce qui protège un réfrigérateur qui passe trois semaines en atelier.
Comment faire tenir compte de cette garantie par un assistant de magasinage?
Un assistant de magasinage ou un comparateur conçu pour le marché américain ne connaît pas forcément une règle québécoise entrée en vigueur le 5 octobre 2026. Dites-lui où vous habitez, nommez la garantie et demandez-lui ce que la garantie prolongée ajoute pour la même période. Vérifiez ensuite sa réponse sur le site de l'Office.
Une demande qui donne une réponse utilisable ressemble à ceci : « J'habite au Québec et je compare deux téléviseurs livrés en décembre 2026. Tiens compte de la garantie de bon fonctionnement de quatre ans prévue par la Loi sur la protection du consommateur, et dis-moi si la garantie prolongée offerte par chaque vendeur ajoute quelque chose pour la même période. »
C'est la raison pour laquelle un conseil d'achat doit être régional. Le même téléviseur ne vient pas avec la même protection à Montréal, à Toronto ou à Boston. Pour partir de votre besoin plutôt que d'une circulaire, décrivez-le à la recherche d'Inception en précisant que vous magasinez au Québec.
Questions fréquentes
Un appareil acheté le 1er octobre 2026 et livré le 10 octobre est-il couvert par la garantie de bon fonctionnement?
Non, la garantie de bon fonctionnement vise seulement les appareils achetés ou loués neufs à compter du 5 octobre 2026, même si la livraison a lieu après cette date. L'appareil conserve toutefois la garantie de durée raisonnable et les autres garanties légales. Il faudra alors démontrer qu'il n'a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
La garantie de bon fonctionnement s'applique-t-elle aux achats en ligne?
Oui, la garantie de bon fonctionnement s'applique aux achats en ligne faits par un consommateur québécois auprès d'un commerçant. Selon l'Office de la protection du consommateur, les commerçants établis hors Québec doivent respecter ces règles lorsqu'ils concluent un contrat avec un consommateur du Québec. La durée se calcule à partir de la livraison du colis.
Un appareil d'occasion est-il couvert par la garantie de bon fonctionnement?
Oui, à condition que l'appareil ait été acheté neuf auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026 et que sa période ne soit pas terminée. La garantie est transférable et se calcule à partir de la première livraison. Une tablette livrée neuve en décembre 2026 et revendue un an plus tard reste couverte jusqu'en décembre 2029.
Que faire si le commerçant me renvoie au fabricant?
Le commerçant ne peut pas exiger que vous vous adressiez au fabricant pour la garantie de bon fonctionnement, et l'inverse est aussi vrai. L'Office de la protection du consommateur indique que vous pouvez faire vos démarches auprès du commerçant, du fabricant ou des deux. Rappelez-le par écrit en nommant la garantie, puis envoyez une mise en demeure si le refus se maintient.